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Jeudi 21 février 2008
Le 11 février 2008, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental.  Le texte de la saisine conteste la constitutionnalité de l’ensemble de la loi et plus particulièrement celle des articles 1er, 3 et 12. La question essentielle est de savoir si la rétention de sûreté est une sanction à caractère répressif ou une mesure de sûreté à caractère préventif. Pour les auteurs de la[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Lundi 14 janvier 2008
Dans sa décision 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la codification législative à droit constant par ordonnances. A cette occasion, le juge constitutionnel avait affirmé l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le 22 décembre 2007, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Jeudi 29 novembre 2007
  Le 27 novembre 2007, les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si ils défèrent au juge constitutionnel l'ensemble de la nouvelle LFSS, le texte de la saisine (consultable ici en PDF) articule différents griefs à l'encontre du seul article 52 de la loi, lequel institue les "franchises médicales". Les sénateurs de l'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel le 28 novembre[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Lundi 19 novembre 2007
Article paru dans les Echos du 19 novembre 2007, p. 15 (consultable ici au format PDF) : BERTRAND MATHIEU (*)  Décision sur les tests ADN : une occasion manquée Les conditions dans lesquelles il pourra être recouru à de tels tests rendent le dispositif quasi inapplicable. Le contexte politique particulier qui entourait à la fois l'adoption de cette disposition par le législateur et l'intervention du Conseil constitutionnel a paradoxalement contribué à masquer les enjeux juridiques essentiels du recours aux empreintes génétiques[…]
par Bertrand MATHIEU publié dans : Justice constitutionnelle
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Samedi 3 novembre 2007
Ainsi que nous l'a indiqué Serge Slama que nous remercions pour ces informations, le GISTI et la CIMADE ont adressé, lundi 29 octobre 2007, au Conseil constitutionnel une porte étroite sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Cette porte étroite porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d'origine, la modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille,[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Samedi 3 novembre 2007
Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC). Le texte du mémoire est disponible ici au format PDF.
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Vendredi 2 novembre 2007
Lundi 29 octobre 2007, le Conseil constitutionnel a reçu une "porte étroite" relative à la loi sur la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et plus précisément à son article 31 (décision 2007-557 DC). Elle a été réalisée, à titre strictement personnel, par M. Dominique Mérian, spécialiste du droit d'asile. Le texte de cette "porte étroite" (disponible ici en PDF) est le suivant :  Sur l'article 31 de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile    […]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Vendredi 26 octobre 2007
Les députés socialistes, communistes et verts ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours est disponible ici. Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Jeudi 16 août 2007
Une semaine seulement après avoir établi la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre la récidive, le Conseil constitutionnel a rendu le 16 août 2007 deux nouvelles décisions relatives à la loi sur le "service mimimum" et à la loi TEPA. Dans sa décision 2007-555 DC, le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs dirigés contre le "paquet fiscal". En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Samedi 11 août 2007
Le 6 août 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi par les sénateurs socialistes de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le 7 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine sur le même texte de la part de plus de soixante députés. Le recours des députés socialistes est long d’une trentaine de pages et divisé en six chapitres. Les requérants estiment que soulignent le « décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi »,[…]
par Didier RIBES publié dans : Justice constitutionnelle
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Congrès de Paris

VIIe Congrès français de droit constitutionnel

Paris, les 25, 26 et 27 septembre 2008


Pour information
Les titres des projets de communications (et, le cas échéant, leur résumé) pourront être envoyés à l'adresse
admin@bfdc.org.

Ils seront immédiatement consultables sur le blog afin de favoriser la plus grande diversité de thèmes et questions abordés.

Cette présentation ne saurait naturellement présager en rien des choix des responsables d'ateliers.
 

dernière mise à jour :
30 avril 2008

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