Le 11 février 2008, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité
pour cause de trouble mental.
Le texte de la saisine conteste la constitutionnalité de l’ensemble de
la loi et plus particulièrement celle des articles 1er, 3 et 12.
La question essentielle est de savoir si la rétention de sûreté est une sanction à caractère répressif ou une mesure de sûreté à caractère préventif. Pour les
auteurs de la[…]
Dans sa décision 99-421 DC du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la codification législative à droit constant par
ordonnances. A cette occasion, le juge constitutionnel avait affirmé l’existence d’un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Le 22 décembre 2007, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi
ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007[…]
Le 27 novembre 2007, les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2008. Si ils défèrent au juge constitutionnel l'ensemble de la nouvelle LFSS, le texte de la saisine (consultable ici en PDF) articule différents griefs à l'encontre du seul article 52 de la loi, lequel institue les
"franchises médicales".
Les sénateurs de l'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel le 28 novembre[…]
Article paru dans les Echos du 19 novembre 2007, p. 15
(consultable ici au format PDF)
:
BERTRAND MATHIEU (*)
Décision sur les tests ADN : une occasion manquée
Les conditions dans lesquelles il pourra être recouru à de tels tests rendent le dispositif quasi inapplicable.
Le contexte politique particulier qui entourait à la fois l'adoption de cette disposition par le législateur et l'intervention du
Conseil constitutionnel a paradoxalement contribué à masquer les enjeux juridiques essentiels du recours aux empreintes génétiques[…]
par Bertrand MATHIEU
publié dans :
Justice constitutionnelle
0
recommander
Ainsi que nous l'a indiqué Serge Slama que nous remercions pour ces informations, le GISTI et la CIMADE ont adressé, lundi 29 octobre 2007, au Conseil constitutionnel une porte étroite sur
la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Cette porte étroite porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d'origine, la
modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille,[…]
Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC).
Le texte du mémoire est disponible ici
au format PDF.
Lundi 29 octobre 2007, le Conseil constitutionnel a reçu une "porte étroite" relative à la loi sur la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, et plus précisément à son article 31
(décision 2007-557 DC). Elle a été réalisée, à titre strictement personnel, par M. Dominique Mérian, spécialiste du droit d'asile.
Le texte de cette "porte étroite" (disponible ici en
PDF) est le suivant :
Sur l'article 31
de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
[…]
Les députés socialistes, communistes et verts
ainsi que François Bayrou ont saisi le Conseil constitutionnel, jeudi 25 octobre 2007, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le texte du recours
est disponible ici.
Les parlementaires contestent la constitutionnalité du recours aux tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Ils estiment notamment que le dispositif dénoncé est "entaché
d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale". Cette mesure serait[…]
Une semaine seulement après avoir établi la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre la récidive, le Conseil constitutionnel a rendu le 16 août 2007 deux nouvelles décisions relatives à la loi sur le
"service mimimum" et à la loi TEPA.
Dans sa décision 2007-555 DC,
le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs dirigés contre le "paquet fiscal". En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux
prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.[…]
Le 6 août 2007, le Conseil constitutionnel a été saisi par les sénateurs socialistes de la loi sur le dialogue
social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le 7 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine sur le même
texte de la part de plus de soixante députés.
Le recours des députés socialistes est long d’une trentaine de pages et divisé en six chapitres. Les requérants estiment que soulignent le « décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi »,[…]
Commentaires Récents