Après s'être réunie à plusieurs reprises au cours du second semestre 2012, la commission ad hoc du Club des juristes sur les règles relatives à l'élection présidentielle a rendu son rapport consultable ici.

Par décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012, Le Président de la République a institué une Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique dont il a confié la présidence à l'ancien Premier ministre Lionel Jospin. Cette commission est chargée de proposer les réformes à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu'elle jugera utiles. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle remettra son rapport au Président de la République […]

Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par l’adoption de la loi organique prise pour leur application. Le projet de loi organique, adopté par le Sénat, est actuellement examiné par […]

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution […]

Le Premier ministre, François Fillon, a adressé, le 15 avril 2009, aux membres du Gouvernement une circulaire relative à la mise en oeuvre des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle voulue par le président de la République. La loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution vient d’être promulguée. Avec sa publication, et sous réserve des précisions qui seront apportées par le règlement de chaque assemblée, sont désormais applicables l’ensemble des nouvelles règles de la procédure législative issues de la […]