Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010. L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par l’adoption de la loi organique prise pour leur application. Le projet de loi organique, adopté par le Sénat, est actuellement examiné par […]

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution […]

Le Premier ministre, François Fillon, a adressé, le 15 avril 2009, aux membres du Gouvernement une circulaire relative à la mise en oeuvre des nouvelles règles de la procédure législative issues de la révision constitutionnelle voulue par le président de la République. La loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution vient d’être promulguée. Avec sa publication, et sous réserve des précisions qui seront apportées par le règlement de chaque assemblée, sont désormais applicables l’ensemble des nouvelles règles de la procédure législative issues de la […]

CHERCHEZ L’ERREUR… par Richard Ghevontian Professeur à l’université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III GERJC –Institut Louis Favoreu (UMR 6201 – Aix-Marseille Université) Le 21 juillet 2008, le Congrès du Parlement, réuni à Versailles, vient d’adopter un projet de loi constitutionnelle qui bouleverse totalement notre équilibre institutionnel. Jugez-en plutôt : La durée du mandat du Président de la République est ramenée à 7 ans et il est toujours indéfiniment reconductible ; l’article 5 dispose que le Président de la République « définit la politique de la Nation » alors que le Gouvernement […]

Une Constitution révisée… sinon rien ! par Xavier Philippe Professeur à l’Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III Directeur du GERJC – Institut Louis Favoreu, CNRS UMR 6201 La vingt-quatrième révision de la Constitution de 1958 a donc été adoptée par le Congrès réuni à Versailles le 21 juillet 2008… ! Que retiendra l’histoire de cet évènement qui fût plus médiatisé par le risque d’échec du processus de révision que par la substance du texte révisé ? Probablement peu de choses… Il fût d’ailleurs très vite éclipsé de l’attention du grand public par un autre évènement tout aussi - si ce […]