Le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a saisi le 28 août 2009 le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. C’est la première fois que le Président de l’Assemblée nationale exerce cette nouvelle prérogative prévue par l’article 39 la Constitution modifié par la révision du 23 juillet 2008. Cette saisine illustre la volonté d’exercer les […]