Dans sa décision 2007-560 DC du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel avait jugé que le Traité modifiant
le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 appelait sur plusieurs points une révision de la Constitution de 1958
préalablement à sa ratification (sur cette décision, Marc Guillaume, "La Constitution et le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, Les Petites Affiches, 25-26 décembre 2007, n° 257-258,
p. 3).
Par décret du 30 janvier 2008 (JO n° 0027 du 1er février[…]
par Didier RIBES
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Vendredi 21 septembre 2007
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a pris l'initiative d'un vaste travail de "simplification du droit", qui concernera, non pas tout le droit, mais, et
c'est déjà beaucoup, les lois.
La Commission des lois entend ainsi mettre en oeuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il s'agit :
* d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;
* de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire[…]
par Laurent DOMINGO
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Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, a proposé, avec l’accord de Jean-François Copé, président du groupe
parlementaire UMP, de nombreuses innovations dans le fonctionnement de cette commission.
Organisation de la commission :
La commission des affaires économiques sera désormais divisée en six groupes de travail. Chaque groupe comptera un président issu des rangs de la majorité, un
vice-président issu de ceux de l’opposition et un rapporteur chargé du suivi de la réglementation européenne[…]
par Didier RIBES
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