Trois mois, jour pour jour, après l'annonce de sa création, la commission Veil est
mise en place par le décret du 9 avril 2008 (n° 2008-328, JO 10 avril 2008, p. 6033).
Mission :
Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution est chargé, conformément à ce qu’expose la lettre annexée au décret, d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus
par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
Le comité peut entendre ou[…]
par Didier RIBES
publié dans :
Droits fondamentaux
1
recommander
Jeudi 7 février 2008, le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, a installé
la commission chargée de réfléchir au "cadre juridique" de la nouvelle politique d'immigration voulue par le président de la République et "proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d'un
projet de révision de la Constitution". Plus largement, elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
codéveloppement dans la lettre de mission. La commission peut entendre ou consulter toute[…]
par Didier RIBES
publié dans :
Droits fondamentaux
0
recommander
La chose est bien connue, la Constitution française se singularise, en matière de droits fondamentaux, par la coexistence de déclarations de droits d’époques
différentes reconnaissant, de façon schématique, des types de droits différents : les grandes libertés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; les droits
économiques et sociaux dans le Préambule de la Constitution de 1946 ; les droits environnementaux dans la Charte constitutionnelle de l’environnement de 2004.
Se plaçant dans cette perspective historique de construction[…]
par Didier RIBES
publié dans :
Droits fondamentaux
1
recommander
Collection de la Cour suprême des Etats-Unis
La Cour suprême des Etats-Unis
vient d’accepter d’examiner les recours de deux condamnés à mort contestant la constitutionnalité des exécutions par injections pratiquées dans le Kentucky. Ce procédé pourrait causer de longues
et inutiles souffrances aux condamnés alors que le VIIIe Amendement interdit aux autorités publiques d’infliger des châtiments cruels et inhabituels. En effet, l’anesthésiant injecté ne serait
souvent pas suffisamment rapide et efficace. Le paralysant musculaire également[…]
par Didier RIBES
publié dans :
Droits fondamentaux
0
recommander
Commentaires Récents