Le Comité présidé par Mme Simone Veil a remis au Président de la République, mercredi 17 décembre 2008, son rapport sur la réforme du préambule de la Constitution de 1958. Annoncé par le Chef de l’État le 8 janvier 2008 et missionné le 9 avril, le Comité a travaillé sur les nombreuses et épineuses questions soulevées dans sa lettre de mission : modalités pour assurer l’égalité homme-femme en dehors de la sphère politique ; principes directeurs en matière de bioéthique ; respect effectif de l’égalité par de nouvelles politiques d’intégration ; reconnaissance du principe de la dignité […]

Jeudi 7 février 2008, le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, a installé la commission chargée de réfléchir au "cadre juridique" de la nouvelle politique d'immigration voulue par le président de la République et "proposer, si cela apparaît nécessaire, les termes d'un projet de révision de la Constitution". Plus largement, elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dans la lettre de mission. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Elle […]

Collection de la Cour suprême des Etats-Unis La Cour suprême des Etats-Unis vient d’accepter d’examiner les recours de deux condamnés à mort contestant la constitutionnalité des exécutions par injections pratiquées dans le Kentucky. Ce procédé pourrait causer de longues et inutiles souffrances aux condamnés alors que le VIIIe Amendement interdit aux autorités publiques d’infliger des châtiments cruels et inhabituels. En effet, l’anesthésiant injecté ne serait souvent pas suffisamment rapide et efficace. Le paralysant musculaire également injecté étoufferait alors le condamné conscient et […]