Le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a chargé en juin 2008 un groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud d'évaluer les dispositions applicables au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. La Documentation française vient de publier le rapport du groupe de travail Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législations. Le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, ancien député, ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel, était composé de : M. […]

La Commission, prévue par l’article 25 de la Constitution et chargée de donner un avis sur le redécoupage des circonscriptions législatives, a été installée mercredi 22 avril 2009 par le Premier Ministre. La Commission composée de six membres est présidée par Yves Guena, ancien président du Conseil constitutionnel. Sa composition a été arrêtée par décret du Président de la République du 21 avril 2009 (JO 22 avril 2009, p. 6917). La nomination de M. Yves Guena, 86 ans, proposée par le Président de la République, a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des Lois de l’Assemblée […]

Le groupe socialiste du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel le 12 février 2008 de la proposition de loi facilitant l’égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller général. Selon les requérants, « cette proposition de loi, adoptée dans la précipitation et après un vote conforme du Sénat, encourt en effet plusieurs reproches constitutionnels :- adoptée dans la précipitation, à la veille des échéances électorales concernées, elle porte une atteinte sans précédent à la tradition républicaine qui veut qu’aucune modification essentielle n’affecte les conditions d’un scrutin […]

Le Conseil constitutionnel a rendu le 4 octobre 2007 huit décisions dans le cadre du contentieux des élections législatives. Il a, en particulier, jugé, dans sa décision 2007-3872 A.N. Marne (3ème circ.) M. Frédéric Brouet, que la présence de deux machines à voter dans un bureau de vote au lieu d’une, comme le prescrit la loi, ne justifiait pas l’annulation du scrutin. Le dernier alinéa de l'article L. 63 du code électoral dispose, en effet, que « dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine […]