Textes d'application

de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

 

 

Lois organiques :

 

 - Article 4 : Loi organique sur le referendum d’initiative parlementaire et populaire et notamment sur les conditions de présentation de l’initiative et le contrôle par le Conseil constitutionnel du respect des dispositions de l’article 11 alinéa 3.

 

Projet de loi organique

   

Projet de loi ordinaire

   

 

- Article 5 : Loi organique sur les emplois et fonctions dont la nomination par le Président de la République est soumise, en application de l’article 13 de la Constitution, à un avis des assemblées.

 

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 Décision du Conseil constitutionnel 2010-609 DC du 12 juillet 2010

 

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 Décision du Conseil constitutionnel 2010-610 DC du 12 juillet 2010

 

 

- Articles 10 et 46 : Loi organique sur le remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales en application de l’article 25 de la Constitution

 

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009

 

 

- Article 12 : Loi organique sur le droit de vote de résolutions reconnu aux assemblées par l’article 34-1 de la Constitution

 

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 

 

 

- Article 15 : Loi organique sur les conditions de présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée ou le Sénat conformément à l’article 39 alinéa 3 de la Constitution

 

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009  

 

 

- Article 19 : Loi organique sur le cadre d’exercice du droit d’amendement en séance et en commission reconnu à l’article 44 de la Constitution

 

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 

 

 

- Articles 27 et 46 : Loi organique sur les modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel en application de l’article 56 de la Constitution 

 

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 Décision du Conseil constitutionnel 2010-609 DC du 12 juillet 2010

 

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

 

 Décision du Conseil constitutionnel 2010-610 DC du 12 juillet 2010

 

 

- Article 29 : Loi organique sur les conditions d’application de la question de constitutionnalité instituée par l’article 61-1 de la Constitution.

 

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

 

Modification par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

 

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

 

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

 

 

- Article 31 : Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et notamment sur la possibilité de saisine par les justiciables en application de l’article 65 de la Constitution

 

Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010

 

Loi organique 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-606 DC du 20 mai 2010

 

 

- Article 33 : Loi organique sur les conditions de saisine par voie de pétition du Conseil économique social et environnemental en application de l’article 69 de la Constitution

 

Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

 

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique social et environnemental

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010

 

 

- Article 38 : Loi organique sur l’adaptation des règlements par les départements et régions d’outre-mer

 

 

- Article 41 : Loi organique sur le Défenseur des droits établi par l’article 71-1 de la Constitution

 

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (adopté par le Sénat en première lecture)

 

Projet de loi relatif au Défenseur des droits (adopté par le Sénat en première lecture)

 

Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République 

 

Décision du Conseil constitutionnel

 

 

Lois ordinaires :

 

- Article 1^er : Loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

 

 

- Article 2 : Loi garantissant les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

 

 

- Article 10 : Loi fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission indépendante qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs

 

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009

 

 

- Article 26 : Loi déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête

 

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques présentée par M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale (adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale)

 

 

- Article 39 alinéa 5 : Loi relative à la procédure de saisine pour avis du Conseil d’État sur les propositions de loi

 

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

 

Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi

 

 

- Article 88-4 : Loi relative aux commissions chargées des affaires européennes :

 

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

 

 

 

 Projet de loi ordinaire