http://www.bfdc.org/article-16839476-6.html#anchorComment Les 25 derniers commentaires publiés sur l'article "Trois raisons pour adopter l'exception d'inconstitutionnalité" du blog "Blog Français de Droit Constitutionnel" fr http://fdata.over-blog.net/1/18/50/53/avatar-blog-1006708504-tmpphpOIi58G.jpg http://www.bfdc.org/article-16839476-6.html#anchorComment Fri, 10 Feb 2012 09:32:06 +0100 Fri, 10 Feb 2012 09:32:06 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.bfdc.org Réforme des institutions http://www.rssboard.org/rss-specification/ http://www.bfdc.org/article-16839476-6.html#comment24681957
Une telle réforme présente assurément bien des avantages face "à la disparité des contrôles dont une même loi peut faire l’objet" (rapport du "comité Balladur"), sachant que des conditions strictes peuvent assurer l'efficacité de la procédure (normes de références, renvoi par le CE ou la Cass), et que le nombre de loi concernée par un tel contrôle serait certainement limité.

Reste à espérer que l'exception d'inconstitutionnalité ne conserve pas son titre de "vedette des révisions constitutionnelles inabouties".]]> Wed, 20 Feb 2008 16:50:50 +0100 71dbe385e02f6536bf2d8dd340208787