<![CDATA[Commentaires du blog: Blog Français de Droit Constitutionnel]]> http://www.bfdc.org/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "Blog Français de Droit Constitutionnel" fr http://fdata.over-blog.net/1/18/50/53/avatar-blog-1006708504-tmpphpOIi58G.jpg <![CDATA[Commentaires du blog: Blog Français de Droit Constitutionnel]]> http://www.bfdc.org/ Mon, 06 Feb 2012 03:29:59 +0100 Mon, 06 Feb 2012 03:29:59 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2012 www.bfdc.org Actualité http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Commentaire de Didier RIBES]]> http://www.bfdc.org/article-decision-n-2010-25-qpc-du-16-septembre-2010-lorsque-les-membres-du-conseil-constitutionnel-jugent-les-lois-qu-ils-ont-anterieurement-adoptees-57611420-comments.html#comment68131434 Votre article fait echo à un papier de deux avocats, Alexandre Faro et Muriel Ruef, paru sur le site Rue89 le 21 septembre. Ils relèvent que "sur les neuf Sages du Conseil constitutionnel, cinq ont participé à l'élaboration d'une loi… dont ils valident aujourd'hui la constitutionnalité. Une entorse à la séparation des pouvoirs ? Un cas d'école". Ils ajoutent que " Ce qui pose problème dans le cas présent c'est que cinq des neuf Sages (auxquels il faut ajouter les deux anciens Présidents, Giscard et Chirac, qui siègent rarement) ont déjà eu à se prononcer sur les prélèvements ADN dans le cadre de leurs anciennes fonctions :

  • Les sénateurs Michel Charasse (PS) et Hubert Haenel ont voté, le premier contre et le second pour la loi sur la sécurité intérieure, qui incluait le volet fichiers d'empreintes génétiques, en octobre 2002.
  • Le député Jacques Barrot (UDF) a voté cette loi en janvier 2003, pendant que Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale organisait les débats.
  • Pierre Steinmetz, directeur du cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre a participé à la rédaction de la loi.

Relisons ce qu'il y avait en filigrane dans les propos du Président de la république quand, à l'occasion de cette réforme de la question prioritaire de constitutionnalité, il souhaitait qu'il n'y ait « pas que des techniciens du droit » dans cette instance.

Quand le Président mettait en avant la « longue expérience parlementaire » et « l'équilibre et le réalisme des membres du Conseil » il n'avait sans doute pas vu venir un effet pervers, pourtant évident de cette réforme : en permettant aux Sages de se prononcer sur des lois qu'ils ont votées lorsqu'ils étaient parlementaires, ils deviennent à la fois juges et parties.". Enfin invoquant leur activité professionnelle, ils estiment que "Cette décision n'a pas vocation à rester un cas d'école, les nouveaux membres du Conseil constitutionnel étant des parlementaires de carrière. Il reste donc à espérer que ce dossier aboutisse sur le bureau de la Cour européenne des droits de l'homme."

]]> Fri, 24 Sep 2010 10:10:01 +0200 5c8099e3d1ecc3989b3a8bc02eaa2f76 <![CDATA[Commentaire de L. Domingo]]> http://www.bfdc.org/article-la-cour-de-cassation-saisit-la-cjue-de-la-qpc-49045735-comments.html#comment61670375 Le CC, à l'occasion de la décision 605 DC, délivre son point de vue, ou, plus exactement, accorde une explication de texte, sur l'articulation entre QPC et question préjudicielle à la CJUE ; cons. 10 et s., en particulier les cons. 13, 14 et 15. On peut penser que ces considérants seront une précieuse source d'inspiration pour la CJUE.

]]> Sun, 16 May 2010 22:47:25 +0200 5c884c0150ea60bb73bddbbf0e12fe11 <![CDATA[Commentaire de L. Domingo]]> http://www.bfdc.org/article-la-cour-de-cassation-saisit-la-cjue-de-la-qpc-49045735-comments.html#comment61480518 Thu, 13 May 2010 08:10:29 +0200 e2bc341a5898d16f078031ff14d831e7 <![CDATA[Commentaire de Didier RIBES]]> http://www.bfdc.org/article-la-cour-de-cassation-saisit-la-cjue-de-la-qpc-49045735-comments.html#comment60472913 La réalité, notamment juridique, est malheureusement bien plus complexe que la présentation que vous en faites. Il était admis notamment que la QPC n'excluait pas un renvoi préjudiciel et qu'une juridiction pouvait décider dans le même temps d'un renvoi préjudiciel et de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, contrairement à ce que peut affirmer l'arrêt de la Cour de cassation, la QPC n'a jamais empêché le juge judiciaire d'exercer le contrôle de conventionnalité. Il faut également rappeler que la procédure visée dans l'arrêt Simmenthal n'est pas la même que celle prévue par la loi organique du 10 décembre 2009 et que la solution retenue n'est pas clairement transposable. Mais, vous avez raison, nous aurons vite la position de la CJUE sur le sujet...

]]> Sun, 25 Apr 2010 16:56:39 +0200 9348cc8a69e737e88eb66dd9d73ec62d <![CDATA[Commentaire de Jeff]]> http://www.bfdc.org/article-la-cour-de-cassation-saisit-la-cjue-de-la-qpc-49045735-comments.html#comment60465646 Bonjour monsieur le Professeur , je suis étudiant en L3B a Aix et c'est avec intérêt que je suis depuis l'été 2009 l'actualité constitutionnelle via votre blog , et aujourd'hui malgré la fin de l'année universitaire qui approche à grand pas je me décide enfin à poster un message .

Le sujet de la question préjudicielle de constitutionnalité m'intéresse énormément , je me pose la question de savoir comment vont s'harmoniser la question préjudicelle de constitutionnalité et le renvoir préjudiciel ?

]]> Sun, 25 Apr 2010 13:30:23 +0200 5f0be5af38f6139b206fbf3ef10749dd <![CDATA[Commentaire de Alex]]> http://www.bfdc.org/article-la-cour-de-cassation-saisit-la-cjue-de-la-qpc-49045735-comments.html#comment60419117 Je crois au contraire que la Cour de cassation a eu raison de poser cette question, qui serait de toute façon "venue sur le tapis". Autant crever l'abcès tout de suite.

C'est la faiblesse de cette procédure de QPC que de nier la primauté du droit communautaire, les juristes du Conseil constitutionnel ne l'ignoraient d'ailleurs pas, et les auteurs (Denys Simon, Paul Cassia) avaient depuis longtemps tiré la sonnette d'alarme. Le législateur constituant n'en avait pas tenu compte, il revient aujourd'hui à la CJUE de rappeler "Simmenthal"...

]]> Sat, 24 Apr 2010 11:54:34 +0200 7b0083318287927408cba202d99dff96 <![CDATA[Commentaire de LD]]> http://www.bfdc.org/article-les-admissibles-au-concours-d-agregation-de-droit-public-2009-2010-47708686-comments.html#comment59368459 Bon courage aux candidats, et aux équipiers, pour la 24h, qui commence ce mardi !

]]> Mon, 05 Apr 2010 21:22:44 +0200 d63beff77ef44ed9f298567599ba19b8 <![CDATA[Commentaire de L. Domingo]]> http://www.bfdc.org/article-de-l-actualite-du-conseil-constitutionnel-46364747-comments.html#comment58250170 Tue, 16 Mar 2010 17:35:01 +0100 2bc3e066fd124fb5be4c8991f98db1e0 <![CDATA[Commentaire de Didier Ribes]]> http://www.bfdc.org/article-la-liste-des-qualifies-par-la-section-02-du-cnu-pour-2010-45979262-comments.html#comment57482347
Paris I : 9
Paris II : 8
Paris X : 6
Montepllier I : 5
Bordeaux IV : 4
Aix-Marseille III, Lyon III, Strasbourg : 3
Caen, Cergy-Pontoise, Dijon : 2
Avignon, Grenoble II, IUE Florence, Limoges, Nancy II, Paris XIII, Pau, Rennes I, Toulouse, Tours : 1
]]> Wed, 03 Mar 2010 20:23:02 +0100 6b68c4a7e956e4fa56159f046b6e7224 <![CDATA[Commentaire de mulleren]]> http://www.bfdc.org/article-quelques-mots-sur-l-actualite-du-conseil-constitutionnel-42888742-comments.html#comment54876463 -la première de pure forme: il me paraît étrange de regretter que les mots employés par N.Sarkozy aient "fuité" du conseil des ministres et de considérer quelques lignes plus loin que ceux-ci aient été prononcés publiquement;
-la seconde tient à la mission du chef de l'Etat: vous rappelez que l'article 5C lui impose de veiller au respect de la Constitution mais cela vous chagrine qu'il critique le CC. Les termes dans lesquels il semble l'avoir fait ne sont à l'évidence pas très constructifs, mais je ne vois pas pourquoi le PDR devrait s'interdire de critiquer le CC justement au titre de l'article 5C. Si le CC en venait à rendre des décisions qui attentaient à l'intégrité du texte constitutionnel, il semble bien qu'il soit du devoir du PDR de réagir. Il ne semble pas que cela ait été le cas ici, mais il parait difficile de l'interdire au PDR pour le futur.
-la troisième se situe dans l'interprétation que N.Sarkozy fait d'après vous de la Constitution: il se trouverait "au-dessus" d'elle. Si l'on s'en remet à la définition que M.Troper nous donne de la constitution (un système d'organes confrontant leurs volontés), il semble plutôt que ce soit les autres institutions qui se trouvent en-dessous de tout en se laissant ainsi écraser par un PDR omniprésent. Il ne fait malheureusement que tenter d'imposer sa lecture du texte et les autres s'y soumettent.
-enfin une remarque pour enrichir le débat sur les membres à vie du CC: difficile d'y être favorable à l'évidence, mais la lecture de la délibération du CC du 6 novembre 1962 (incompétence pou connaître d'une loi référendaire) -où les deux anciens présidents de la IVème sont présents et se font entendre- fait résonner un écho un peu différent.
Merci de cette contribution. ]]> Tue, 19 Jan 2010 16:13:07 +0100 72e9a0e014738f291b34d81ecef0f814 <![CDATA[Commentaire de Alex]]> http://www.bfdc.org/article-quelques-mots-sur-l-actualite-du-conseil-constitutionnel-42888742-comments.html#comment54681839 Allez voir la liste ds publications de M. Canivet, magistrat, et vous verrez que son oeuvre et ses réflexions dépassent largement le droit privé.
On peut connaître le droit constitutionnel sans être universitaire. ]]> Sat, 16 Jan 2010 08:50:06 +0100 5a51a4ae8e1875e9c7473d46fa1e2e58 <![CDATA[Commentaire de POC]]> http://www.bfdc.org/article-premier-salon-du-livre-juridique-37685436-comments.html#comment54122148 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/salon-du-livre-juridique-le-17-octobre-2009.45844.html ]]> Wed, 06 Jan 2010 22:59:37 +0100 f8ef58f750da33f8101eecfcfd6e9ac9 <![CDATA[Commentaire de Daniel Kapikian]]> http://www.bfdc.org/article-31393749-6.html#comment51935144 Fri, 27 Nov 2009 11:31:59 +0100 f280b950839ce0e3bc0045911eecc846 <![CDATA[Commentaire de Jérôme Schmitt]]> http://www.bfdc.org/article-premier-salon-du-livre-juridique-37685436-comments.html#comment49759866 Premier Prix du Livre juridique ?

]]> Tue, 20 Oct 2009 12:41:03 +0200 4ad750c43731c0b56c4f2540f8d98968 <![CDATA[Commentaire de Ddneok]]> http://www.bfdc.org/article-22277897-6.html#comment49459043
Un élève en L1 ]]> Wed, 14 Oct 2009 19:20:18 +0200 47549a7ede47c8b4070eaa136dec567a <![CDATA[Commentaire de Didier RIBES]]> http://www.bfdc.org/article-31854236-6.html#comment42514712 Les Echos du 26 mai 2009, Me Thierry DOR, avocat associé chez Gide Loyrette Nouel, spécialisé dans les nouvelles technologies, estime que "le recours du PS n'est pas très convaincant" et ne comporte aucun problème majeur. Il estime qu'il n'y a pas de déséquilibre entre le droit d'auteur et le droit au respect de la vie privée au motif que les internautes, en cas de suspension de l'abonnement à Internet, peuvent toujours accéder à Internet par d'autres moyens. Par ailleurs, Me Thierry DOR doute que le Conseil constitutionnel retienne l'idée d'une "sanction manifestement disproportionnée" car il intervient après deux mises en garde. Il s'appuie sur "la force obligatoire du contrat" pour justifier que "le fait de continuer à payer son abonnement à Internet même s'il est suspendu ne constitue pas une sanction pécuniaire ou une double peine". Il donne à cet effet une comparaison : un automobiliste devra continuer à payer le leasing de sa voiture même si son permis de conduire a été annulé.]]> Tue, 26 May 2009 11:46:21 +0200 f69a2fb2110cbcecbdb98d0c8629ccaf <![CDATA[Commentaire de L2B]]> http://www.bfdc.org/article-31393749-6.html#comment41961039 Thu, 14 May 2009 23:43:53 +0200 c55fa1dfbbbc29416a5e72541ba6554b <![CDATA[Commentaire de L2B]]> http://www.bfdc.org/article-31370342-6.html#comment41960962 ]]> Thu, 14 May 2009 23:41:51 +0200 cd929d1070cd92d2b6a5afd9d3ae06b6 <![CDATA[Commentaire de STEFANINI Marthe]]> http://www.bfdc.org/article-29639801-6.html#comment39737669 Mon, 30 Mar 2009 11:44:51 +0200 8b4c381e776393050249a12476939f6b <![CDATA[Commentaire de Didier RIBES]]> http://www.bfdc.org/article-29480777-6.html#comment39597464 Fri, 27 Mar 2009 11:22:16 +0100 d23ceaa915b00d963a763c503c60fab3 <![CDATA[Commentaire de Cozumelle]]> http://www.bfdc.org/article-29480777-6.html#comment39594769 merci pour cette information (les résultats ne sont toujours pas affichés sur antares).
Vous serait-il possible de publier également la liste des qualifiés en droit privé? Les résultats devraient tomber aujourd'hui, mais je crains que les candidats n'en soient pas informés avant la clôture des recrutements...]]> Fri, 27 Mar 2009 10:28:38 +0100 ba16980a14ac29a9766e31a00a1ccf8a <![CDATA[Commentaire de Admirateur]]> http://www.bfdc.org/article-26974774-6.html#comment36726773 Wed, 28 Jan 2009 00:00:46 +0100 35f58adfd6e5cdcbc96979fcc38b7a2d <![CDATA[Commentaire de L2B]]> http://www.bfdc.org/article-26741498-6.html#comment36683265 Le Professeur Mathieu a rappelé que le Conseil constitutionnel a reconnu que la clarté et la sincérité du débat législatif constituaient une exigence constitutionnelle relevant de l’essence même du principe démocratique ; il faudrait ajouter que la dignité est aussi une exigence du débat parlementaire ! Je ne vise pas nécessairement l’épisode récent où les députés de l’opposition ont quitté l’hémicycle. Il fallait bien s’attendre à ce que la réforme de la procédure parlementaire crée quelques crispations (notamment la technique du « crédit-temps ») ou qu’elle soit l’occasion de faire du bruit. Mais, je pense surtout à ces piles, voire ces monticules d’amendements, qui ne présentent aucun intérêt et qui porte réellement, à terme, atteinte la fonction parlementaire. La rationalisation (renforcée) de la procédure législative est, non sans paradoxe peut-être, un mieux pour le Parlement.

]]> Tue, 27 Jan 2009 08:31:18 +0100 2214476ed9e3b4b44945b8ddcd913d70 <![CDATA[Commentaire de Fontenille Vincent]]> http://www.bfdc.org/article-24475625-6.html#comment36326779 Sun, 18 Jan 2009 23:03:41 +0100 78aab30b0c1571fb2195b81eb79ef8ee <![CDATA[Commentaire de Stéphane Bolle]]> http://www.bfdc.org/article-26741498-6.html#comment36127498
Permettez-moi très brièvement de mettre un bémol à votre brillant exposé et vibrant plaidoyer.

L'article 49 alinéa 3 est loin d'être la seule "arme" à la disposition d'un gouvernement en butte à l'opposition ou à l'obstruction des députés. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conservé telle quelle une autre "arme" à l'égard de l'Assemblée Nationale comme du Sénat: selon l'article 44 alinéa 3, "Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement".

Pierre Avril et Jean Gicquel soulignent dans leur manuel "Droit parlementaire" les mérites du vote bloqué: "Il déroge doublement au principe de la spécialité des votes: négativement, il permet au Gouvernement d'éviter qu'un amendement fasse l'objet d'un vote distinct; positivement, il impose l'adoption (ou le rejet) d'une disposition particulière en la liant à celle d'une autre ou à l'ensemble. L'usage du vote bloqué ... mobilise la majorité, lui évite des tentations ou sanctionne un compromis. Son ambivalence apparaît ici, car le scrutin unique soulage parfois la majorité et parfois la contraint. Mais le Conseil Constitutionnelle l'a rappelé [dans la décision 59-5 DC du 15 janvier 1960], "en aucun cas, l'application de l'article 44, 3ième alinéa ... ne peut faire obstacle à la discussion de chacune des dispositions du texte sur lequel il est demandé à l'assemblé saisie de se prononcer par un seul vote"".

Il ne s'agit certes pas d'une "arme très efficace contre l'obstruction", mais ne convient-il pas de prendre en compte l'article 44, alinéa 3 lorsque l'on débat sur les restrictions en projet du droit d'amendement des parlementaires, sur la réglementation à venir du temps de la délibération en séance publique, après la réforme de l'article 49 alinéa 3?

Au plaisir d'échanger

Stéphane Bolle
Maître de conférences HDR
à l'Université Paul Valéry-Montpellier III 

 

]]> Wed, 14 Jan 2009 08:05:59 +0100 f6fa291d7ea2dbb2a3c399c1d74cd0f1